CGV

Conditions générales de vente

En vigueur au 20/11/2020

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet villasoleya.com, sous réserve des conditions particulières indiquées dans la présentation des produits.

ARTICLE 1 : Mentions obligatoires

Le site Internet villasoleya.com est un service de :

  • JPL Cannes Sarl

  • 79 rue Félix Faure 06400 CANNES FRANCE

  • SIRET 50146466300027

  • FR49501464663

  • jplcannes@villasoleya.com

  • 0492989192

ARTICLE 2 : Caractéristiques essentielles des produits et services vendus

Le site Internet villasoleya.com vend :

  • du prêt à porter, des accessoires, des bijoux, des senteurs, des produits de bien être, de la déco, des gadgets , des produits alimentaires.

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de votre commande vaut donc pour acceptation des conditions générales de vente.

ARTICLE 3 : Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC).

En cas de commande livrée dans un pays autre que la France métropolitaine, le client est l'importateur des produits qu’il achète. Pour tous les produits expédiés hors des collectivités d’outre-mer ou de l’Union européenne, la facture est établie sur le prix hors taxes. Le client est seul responsable des déclarations et paiements de tout droit de douane ou autre taxe susceptibles d'être exigibles dans son pays.

  • Les frais de livraison ne sont pas compris dans le prix. Le bon de commande indique le montant des frais de livraison avant toute passation de commande.

 

ARTICLE 4 : Délai de disponibilité des produits

Seuls les produits disponibles qui apparaissent sur notre site peuvent être achetés.

Si vous avez commandé un produit indisponible postérieurement à la validation de votre commande, vous en serez immédiatement informé. Nous procéderons à l'annulation de votre achat. Si la somme avait déjà été débitée, vous serez immédiatement remboursé.

ARTICLE 5 : Commande

Vous avez la possibilité de commander nos produits directement sur notre site internet.

Pour passer une commande sur notre site, choisissez vos articles et ajoutez-les au panier. Validez le contenu de votre panier.

  • Si vous possédez déjà un compte client sur notre site, veuillez vous identifier.

  • Si vous ne possédez pas de compte client sur notre site, veuillez en créer un.

  • Cochez la case « livraison » pour validation de celle-ci.

  • Choisissez un mode de livraison en fonction de votre commande.

  • Cochez la case « paiement » pour honorer votre commande en ligne.

  • Choisissez votre mode de paiement et cochez la case « acceptation des CGV ».

Validez votre paiement.

Vous recevrez un e-mail de confirmation de votre commande sur l'adresse mail que vous avez indiquée lors de la création de votre compte client.

Vérifiez les détails et le montant total de votre commande. Rectifiez au préalable les éventuelles erreurs avant toute acceptation.

Le transfert de propriété du produit n'aura lieu qu'au paiement complet de votre commande.

ARTICLE 6 : Livraison

  • Nous effectuons nos livraisons uniquement en France métropolitaine et Corse. Sont donc exclus les DOM-TOM. Nous livrons exclusivement à l'adresse indiquée par le client.

  • Nous vous proposons plusieurs modes de livraison.

  • Les livraisons disponibles sont les suivantes : Points relais, Colissimo, Chronopost.

  • Le coût des livraisons varie en fonction du type de livraison :

 

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent évoluer en raison de différents facteurs comme la disponibilité de la société de livraison, du traitement de la commande, etc.

ARTICLE 7 : Modalités de paiement

  • Plusieurs moyens de paiement sont acceptés. En tant que client, vous avez la possibilité de payer par : Cartes bancaires, PayPal

  • Nous acceptons les paiements par Carte Bleue, Visa, Master Card , American Express. Lors de votre paiement en ligne, indiquez le numéro de votre carte bancaire, sa date d'expiration et les 3 chiffres inscrits au dos de celle-ci. Le paiement en ligne est sécurisé.

Nous exigeons un paiement intégral de la commande.

ARTICLE 8 : Droit de rétractation

  • Conformément à l'article L121-20 du Code de la consommation, vous disposez d'un droit de rétractation à exercer dans un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la réception de l'article. Vous n'avez ni à justifier de motifs ni à payer de pénalités, mis à part les frais de retour ;

Réexpédiez le produit dans le délai mentionné ci-dessus. Dans le même délai, informez-nous de l'exercice de votre droit de rétractation par courrier postal à l'adresse suivante : VILLA SOLEYA 79, rue Félix Faure 06400 CANNES ou par mail à contact@villasoleya.com avec pour objet «  Droit de Rétractation »

La marchandise est à retourner à l'adresse suivante, les frais de retour étant à votre charge : VILLA SOLEYA 79, rue Félix Faure 06400 CANNES.

Afin que notre produit retourné soit à nouveau commercialisable, vous vous engagez à nous le renvoyer dans son emballage d'origine et en parfait état sans jamais l’avoir utilisé ni porté. L'emballage peut être ouvert et l'article utilisé tant qu'il est possible de le commercialiser.

ARTICLE 9 : Garantie et droit de retour du produit (vice caché ou défectuosité)

Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité et donc d'une application de l'article L211-4 du Code de la consommation qui dispose que :

  • « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. »

  • « Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

  • Villa Soleya accorde la plus grande attention à la qualité de ses produits. Si malgré les contrôles qualités effectués, un défaut était à signaler, nous vous invitons à nous renvoyer l’article afin que nous puissions constater le problème.

  • Nous vous prions de respecter cette procédure de retour et de bien nous indiquer sur le produit le défaut constaté. En cas de défaut avéré de notre part, vous aurez la possibilité de vous faire rembourser. Les frais de retour et de renvoi (si nous vous renvoyons un autre produit) seraient bien sûr à notre charge.

En cas de défaillance dans l'exécution de notre obligation ou en cas de défectuosité majeure, nous nous engageons à vous rembourser la totalité du prix versé ou une partie du prix si vous souhaitez conserver le produit.

ARTICLE 10 : Conditions et délais de remboursement

Le remboursement des produits est intégral. Il s'effectue par recréditation sur le moyen de paiement utilisé lors de l’achat dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 15 jours à compter de la date d'exercice du droit de rétractation.

ARTICLE 11 : Réclamations du consommateur

Toute réclamation du consommateur est à adresser par courrier postal à l'adresse mentionnée ci-contre VILLA SOLEYA 79, rue Félix Faure 06400 CANNES ou par mail à contact@villasoleya.com avec pour objet «  Réclamation»

ARTICLE 13 : Propriété intellectuelle

Tous les commentaires, images, illustrations de notre site nous sont exclusivement réservés. Au titre de la propriété intellectuelle et du droit d'auteur, toute utilisation est prohibée sauf à usage privé.

Sans autorisation préalable, toute reproduction de notre site, qu'elle soit partielle ou totale, est strictement interdite.

ARTICLE 12 : Responsabilité

Conformément à l'article 1147 du Code civil, nous engageons notre responsabilité contractuelle de plein droit à votre égard en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat conclu.

Toutefois, notre responsabilité contractuelle ne peut être engagée dans les situations mentionnées ci-dessous :

  • Cas de la force majeure ;

  • Fait étranger qui ne peut nous être imputable ;

  • Grève ; Fermeture administrative ; Incendie ; Inondation, catastrophes naturelles…

  • Les photographies, illustrations, images de notre site n'ont aucune valeur contractuelle. Elles ne sauraient donc engager notre responsabilité.

ARTICLE 13 : Données à caractère personnel

  • Certaines informations relatives au client seront transmises au vendeur (à savoir le nom, prénom, adresse, code postal et numéro de téléphone) et ce, afin de permettre le traitement et la livraison des produits commandés.

  • Les offres commerciales du site seront adressées au client par SMS ou e-mail si aucune opposition n'a été émise. Le client peut à tout moment s'opposer sans frais aux offres commerciales en se connectant sur son espace personnel ou par courrier postal à VILLA SOLEYA 79, rue Félix Faure 06400 CANNES ou par mail à contact@villasoleya.com avec pour objet «Stop Offres Commerciales».

  • Les informations relatives au client pourront être transmises à des partenaires commerciaux du site, sauf s'il y fait opposition.

Le site assure au client une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. Le client exerce ce droit via :

  • son espace personnel

  • par mail à contact@villasoleya.com avec pour objet «Opposition des Données Personnelles».

  • par voie postale à VILLA SOLEYA 79, rue Félix Faure 06400 CANNES

ARTICLE 14 : Juridiction compétente et droit applicable

En cas de litige entre le client consommateur et notre société, le droit applicable est le droit français.

  • Les juridictions françaises ont seules compétences pour trancher le litige.

  • Les tribunaux français sont les seuls compétents en cas de litige.

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