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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1 - DEFINITIONS

Site : désigne le site internet www.villasoleya.com sur lequel VILLA SOLEYA commercialise ses Produits.

 VILLA SOLEYA : désigne la société SARL JPL CANNES, société à responsabilité limitée au capital de 20 000 euros, exerçant son activité sous l’enseigne VILLA SOLEYA, ayant son siège social 79, rue Félix Faure 06400 CANNES (FRANCE) , inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes sous le numéro B 501 464 663 , téléphone : +33(0)4 92 98 91 92, email : contact@villasoleya.com, N° TVA intracommunautaire : FR49 501 464 663, vendeur des Produits.

 

Produit : désigne tous les produits commercialisés par VILLA SOLEYA sur son Site et susceptibles de faire l’objet d’une Commande par un Client au moyen du Site, tels que notamment les produits de décoration pour la maison, les ambiances parfumées, les produits du bien-être, les textiles et accessoires ou produits régionaux.

 

Client : désigne toute personne qui passe Commande de Produit(s) à VILLA SOLEYA au moyen du Site.

 

Commande : désigne toute commande d’un ou plusieurs Produits passée par un Client à VILLA SOLEYA au moyen du Site.

 

CGV : désigne les présentes conditions générales de vente.

 2 - OBJET ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Les CGV ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles s’opèrent les ventes faites par VILLA SOLEYA à tout Client au moyen du Site.

 

Les CGV régissent l’ensemble des Commandes passées sur le Site.

 

Les CGV sont consultables sur le Site à tout moment et acceptées par le Client préalablement à la passation de toute Commande. Le Client s'engage à prendre connaissance des CGV avant de passer une Commande. Le fait de passer Commande emporte l’adhésion immédiate, entière et sans réserve du Client aux CGV.

 

VILLA SOLEYA se réserve le droit de modifier unilatéralement les CGV à tout moment. La version des conditions générales de ventes applicables à une Commande est celle en vigueur au moment de la passation de la Commande par le Client.

 

Des conditions spécifiques peuvent être applicables à certains Produits. Dans ce cas, le Client en est préalablement informé sur le Site. Toute Commande de Produits implique, le cas échéant, l’acceptation des conditions spécifiques applicables.

 

3 - PRODUITS

Les Produits susceptibles de faire l’objet d’une Commande sont listés sur le Site. VILLA SOLEYA pourra faire évoluer cette liste à tout moment, à son entière discrétion.

 

Les photographies des Produits sur le Site sont communiquées à titre illustratif. Le Client reconnaît que les photographies peuvent ne pas refléter parfaitement l’aspect du Produit ou que l’impression visuelle réelle peut être légèrement différente de celle de la photographie. Il doit consulter les caractéristiques du Produit décrites dans son descriptif sur le Site. Il peut contacter VILLA SOLEYA aux coordonnées indiquées sur le Site pour toute question sur un Produit ou demande de renseignements complémentaires.

 

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont en ligne sur le Site du fait de VILLA SOLEYA, dans la limite des stocks disponibles.

 

En cas d’indisponibilité de Produit après passation d’une Commande, le Client en sera informé par e-mail ou téléphone, aux coordonnées qu’il aura indiquées lors de la passation de la Commande. Le Client pourra alors annuler sa Commande et sera remboursé.

 

4 - COMMANDES

 

Pour passer commande, le Client doit préalablement avoir ouvert un compte personnel sur le Site. Le Client s’engage à assurer la confidentialité et la sécurité de ses identifiant et code d’accès, qui lui sont strictement personnels. Il sera responsable de l’utilisation qui est faite de son compte, de son identifiant et de son code d’accès.

 

Lors de la création de son compte et de la passation de Commande, le Client doit renseigner l’ensemble des informations demandées sur son identité, ses coordonnées, l’adresse de livraison, le(s) Produit(s) commandé(s) et les informations requises en fonction du moyen de paiement choisi.

 

Le Client s’engage à mettre à jour les informations le concernant dans son compte. A défaut, il sera seul responsable des conséquences, notamment en cas de changement d’adresse postale ou d’adresse email.

 

VILLA SOLEYA ne pourra être tenue responsable des conséquences d’une erreur, négligence ou faute de la part du Client lors de la saisie des informations demandées ou de leur mise à jour, notamment en cas d’informations erronées ou incomplètes ou en cas d’absence de mise à jour.

 

Toute Commande effectuée avec des informations incomplètes ou erronées peut être refusée ou annulée par VILLA SOLEYA.

 

Pour passer Commande, le Client doit sélectionner les Produits qu’il souhaite commander, puis consulter et vérifier le détail de sa commande et des Produits sélectionnés, notamment leurs caractéristiques, leur quantité, leur prix total et le montant des frais de livraison, et corriger les éventuelles erreurs, avant de valider sa commande en cliquant sur le lien de validation de Commande prévu à cet effet.

 

Le Client est informé du montant des frais de livraison et du prix total de la Commande au plus tard avant de valider sa Commande.

 

VILLA SOLEYA accusera réception de la Commande par email envoyé à l’adresse indiquée par le Client lors de la Commande ou, à défaut, dans son compte.

 

VILLA SOLEYA s’engage à informer le Client de tout incident relatif à sa Commande.

 

Toute Commande passée au nom du Client est réputée effectuée par lui-même ou une personne dûment habilitée à cet effet.

5 - PRIX

Les prix sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison et autres frais liés notamment à l’exportation.

 

Les prix indiqués n'incluent pas les frais de livraison ni les droits de douane éventuels, qui sont à la charge du Client et facturés en sus.

 

Les frais de livraison sont indiqués sur le Site et le Client en est informé au plus tard avant de valider sa Commande.

 

Les prix ne prennent pas en compte le coût de la communication pour accéder au Site, qui est exclusivement à la charge du Client.

 

VILLA SOLEYA se réserve le droit de modifier les prix et/ou les frais de livraison à tout moment. Les prix et frais de livraison applicables à une Commande sont ceux en vigueur au moment de la passation de la Commande par le Client.

6 - MODALITES DE PAIEMENT & FACTURATION

 

Les prix sont payables en Euros.

 

Le Client doit payer la totalité du prix majoré des frais de livraison par carte bancaire (VISA ou Master Card), Paypal, chèque ou virement bancaire.

 

En cas de paiement par chèque, le chèque doit être établi en Euros, à l’ordre de « SARL JPL CANNES » et tiré sur un établissement bancaire domicilié en France ou à Monaco.

 

VILLA SOLEYA ne pourra être tenue responsable d’une erreur, négligence ou faute du Client lors du paiement, notamment en cas de saisie d’informations erronées ou incomplètes.

 

La Commande ne sera traitée par VILLA SOLEYA qu'après encaissement effectif et intégral du prix et des frais de livraison. La facture sera envoyée par email au Client dès la confirmation de l’encaissement du prix en cas de paiement par carte bancaire ou paypal et remise au Client lors de la livraison en cas de paiement par chèque ou virement.

 

Il est précisé que le prix, frais de livraison et autres sommes payées à VILLA SOLEYA ne sont pas des arrhes.

 

VILLA SOLEYA conserve la propriété des Produits vendus jusqu’au complet paiement effectif de leur prix et des frais de livraison.

 

7 - LIVRAISON

 

La livraison sera effectuée à l’adresse indiquée par le Client lors de la Commande ou, à défaut, à l’adresse indiquée dans son compte au moment de la commande.

 

Si les informations communiquées par le Client sur l’adresse de livraison sont inexactes ou incomplètes, la livraison n'est pas garantie et la responsabilité de VILLA SOLEYA ne pourra pas être recherchée ou engagée au titre des conséquences de l’inexactitude ou du caractère incomplet des informations transmises par le Client, notamment en cas de retard de livraison ou d’impossibilité de livrer.

 

Les Produits seront livrés par la Poste en Colissimo suivi contre signature. Sauf produits spéciaux qui, en raison de leur poids ou de leur taille, feront l’objet d’un envoi spécifique par transporteur. Ces produits spécifiques seront signalés lors de leur sélection au moment de la constitution de la commande.

 

Le délai maximum de livraison est de 15 jours pour une livraison en France métropolitaine, ou 1 mois pour une livraison à l’étranger ou dans les DOM TOM, à compter de la réception du règlement du prix par VILLA SOLEYA, sous réserve de bon encaissement.

 En cas de dépassement de ce délai de plus de 7 jours, le Client dispose d’un délai de 60 jours à compter de la date limite prévue pour la livraison pour annuler sa Commande, sauf en cas de force majeure.

 

Si la livraison est retardée ou entravée en raison d’un fait ou d’une circonstance relevant de la responsabilité du Client, tous frais consécutifs à ce retard seront à la charge exclusive du Client.

 

8 - DROIT DE RETRACTATION

 

S’il est consommateur (personne physique qui commande pour les besoins de sa vie privée et non professionnelle), le Client dispose d’un délai légal de 7 jours à compter de la livraison pour exercer son droit de rétractation auprès de VILLA SOLEYA, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

 

Le Client doit retourner les Produits dans leur état, présentation et emballage d’origine, neufs et complets. Le Client doit retourner les Produits par un moyen de livraison permettant d’assurer leur protection et de préserver leur parfait état. Les Produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne sont pas repris.

 

Si les conditions sont remplies, VILLA SOLEYA remboursera au Client le prix des Produits achetés ainsi que les frais de livraison au plus tard dans les 30 jours suivant sa demande.

 

Les frais de retour des Produits sont à la charge du Client.

 

Toutefois, conformément aux dispositions légales, le droit de rétractation est exclu pour la fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du Client, avant la fin du délai de 7 jours francs, pour la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sons susceptibles de se détériorer rapidement, pour la fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques descellés par le Client, pour la fourniture de journaux, périodiques ou magazines.

 

9 - SERVICE CLIENT

 

Pour toute question ou demande d’information, ainsi que pour le suivi de la Commande, l’exercice du droit de rétractation et la garantie, le Client peut contacter VILLA SOLEYA :

 

  • par courrier électronique : contact@villasoleya.com

 

  • par téléphone, du lundi au vendredi (sauf jours fériés ou chômés) de 10 heures à 18 heures au +33 (0)4 92 98 91 92. 

10 - GARANTIE & RECLAMATIONS

 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité contre les défauts de conformité existant lors de la délivrance et de la garantie légale contre les défauts ou vices cachés des Produits vendus.

 

Le Client doit notifier au transporteur et à VILLA SOLEYA toutes réserves sur les Produits livrés.

 

Toute réclamation sur les Produits, notamment en cas de Produit défectueux, endommagé, non-conforme ou défaut apparent, doit être notifiée par le Client à VILLA SOLEYA sans délai par courrier ou courrier électronique aux coordonnées figurant sur le Site, en précisant le ou les Produit(s) concerné(s), la nature et le type de défaut.

 

Il appartient au Client de fournir tous les justificatifs probants sur la réalité du défaut constaté. Le Client devra reporter très précisément ses réserves et réclamations de manière suffisamment précise pour permettre à VILLA SOLEYA d’en vérifier la réalité. VILLA SOLEYA pourra demander au client une ou plusieurs photos du Produit.

 

En cas de reprise acceptée par VILLA SOLEYA, notamment en cas de défaut de conformité, le Client aura le choix entre la réparation du Produit si elle est possible, le remboursement ou le remplacement du Produit par un Produit équivalent proposé par VILLA SOLEYA.

 

Le Produit doit être retourné à VILLA SOLEYA par le Client dans son état, présentation et emballage d’origine, neufs et complets, et par un moyen de livraison permettant d’assurer sa protection et de conserver son état parfait. Les Produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne sont pas repris.

 

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, VILLA SOLEYA pourra ne pas procéder selon le choix du Client (réparation ou remplacement) si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut. Si la réparation et le remplacement sont impossibles, le Client peut rendre le Produit et se faire restituer le prix ou garder le Produit et se faire rendre une partie du prix.

 

La responsabilité de VILLA SOLEYA et la garantie sont exclues en cas de défectuosité provenant de l’usage du Produit par le Client et en particulier d’un usage anormal, mauvais entretien ou non respect des conditions d’entretien et précautions d’utilisation communiquées ou mises à la disposition du Client par VILLA SOLEYA ou le fabricant du Produit, négligence, faute ou manquement du Client à ses obligations contractuelles, fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat ou force majeure.

 

11 - RESPONSABILITE

 

VILLA SOLEYA ne pourra être tenu responsable d’une inexécution de ses obligations, tel que retard ou problème de livraison, due à une cause indépendante de sa volonté, et notamment en cas de faute, erreur ou négligence du Client, force majeure, coordonnées incomplètes ou imprécises du Client ou fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat.

 

Le Client se connecte au Site au moyen de ses propres équipements de télécommunications. Il reconnaît que les performances d'affichage et de fonctionnement du Site dépendent en grande partie des caractéristiques de son ordinateur, de son modem et du type de connexion au réseau Internet. Le Client est seul responsable de sa connexion internet.

 

VILLA SOLEYA ne garantit pas que le Site fonctionne de manière continue et sans erreur. VILLA SOLEYA ne pourra être tenue responsable d'une indisponibilité du Site ou de tout ou partie de ses services, mais s’engage à s’efforcer de tenter de résoudre l’incident dans les meilleurs délais.

 

VILLA SOLEYA n'est pas responsable des incidents techniques pouvant survenir sur les réseaux dont il n'a pas la maîtrise (télécommunication, électricité, internet, prestataires de la banque ou autres), ni de manière générale des dommages qui ne lui sont pas imputables, tels que ceux causés par une négligence, erreur, faute ou manquement du Client à ses obligations contractuelles, fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou force majeure. VILLA SOLEYA ne pourra être tenu responsable des inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, tels que notamment présence de virus informatiques ou spywares.

 

Le Site peut contenir des offres présentées par des partenaires de VILLA SOLEYA ou des liens vers des sites internet de partenaires. VILLA SOLEYA n'est pas responsable du contenu des sites Internet des partenaires sur lesquels VILLA SOLEYA n'exerce aucun contrôle.

 

Le Client s’engage à utiliser le Site dans des conditions d’utilisation normales. Toute utilisation malveillante ou susceptible de causer un dommage au Site ou de nuire à VILLA SOLEYA, telle que notamment l’introduction frauduleuse de virus, est strictement interdite et engagera la responsabilité de son auteur. Il est strictement interdit de s’introduire sans autorisation dans le système, notamment pour altérer ses données, pour entraver son fonctionnement ou pour collecter frauduleusement des données, sous peine de poursuites pénales.

 

12 - DONNEES PERSONNELLES

 

Les informations communiquées par le Client à VILLA SOLEYA dans le cadre de la passation de Commande sont collectées, enregistrées et traitées par VILLA SOLEYA conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Le traitement de ces informations par VILLA SOLEYA est déclaré à la CNIL (Commission nationale informatique et libertés).

 

A l'exception des tiers dont l'intervention est nécessaire pour le traitement et l'exécution des Commandes, VILLA SOLEYA s'engage à ne pas communiquer à des tiers les données personnelles concernant le Client sans son autorisation préalable.

 

Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant. Il peut l'exercer en écrivant à VILLA SOLEYA à l'adresse suivante : VILLA SOLEYA – 79, rue Félix Faure   06400 CANNES, ou par email : contact@villasoleya.com

 

VILLA SOLEYA pourra envoyer au Client des offres et prospections commerciales relatives à ses produits similaires à ceux objets des Commandes passées par le Client, notamment par courrier électronique. Si le Client ne souhaite plus recevoir de tels messages, il peut s’y opposer à tout moment en écrivant à VILLA SOLEYA –  79, rue Félix Faure  06400 CANNES, ou par email : contact@villasoleya.com

 

14 - COOKIES

 

Le Site peut utiliser des cookies et enregistrer des cookies dans l’ordinateur du Client. Un cookie est un bloc de données qui ne permet pas d’identifier l’utilisateur mais sert à enregistrer des informations relatives à sa navigation sur le Site (les pages consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.) que VILLA SOLEYA pourra lire lors des visites ultérieures du Client. Il peut contenir les informations fournies par le Client, afin qu’il n’ait pas besoin lors de sa prochaine visite de remplir à nouveau un formulaire. L’utilisation de ces cookies a notamment pour finalité de procéder à des analyses de fréquentations ou encore à des mesures d’audience afin d’améliorer la qualité du Site.

 

Le Client peut s’opposer à l’enregistrement des cookies en configurant à cet effet son navigateur.

 

15 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Le Site et ses composantes, telles que notamment photographies, visuels et textes, sont des œuvres de l’esprit protégées par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, copie, imitation, modification, adaptation ou représentation publique, même partielle, est interdite et constitue une contrefaçon.

 

Les Produits peuvent être des œuvres de l’esprit protégées par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, copie, imitation, distribution, commercialisation, location, exploitation commerciale des Produits sans l’autorisation expresse de VILLA SOLEYA et/ou de ses ayants droits est interdite et constitue une contrefaçon.

 

16 - LOI APPLICABLE

 

Les présentes conditions générales et les Commandes des Clients sur le Site sont régies par la loi française.

 

17 - LANGUE DU CONTRAT

Le contrat est conclu en français ou anglais.

Deux versions identiques des CGV sont disponibles sur le Site, l’une en langue française, l’autre en langue anglaise. En cas de contradiction ou conflit entre les deux versions, la version française prévaut.


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